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La loi relative au harcèlement sexuel a été définitivement adoptée par le Parlement et est parue au Journal officiel du 7 août 2012. Elle apporte une protection renforcée des victimes, une définition plus précise du délit et une sécurité juridique.
Afin de combler le vide juridique laissé par la décision du
Conseil constitutionnel du 4 mai 2012, une loi rétablissant le délit de
harcèlement sexuel a été adoptée par le Parlement.
Elle définit de façon très précise le harcèlement sexuel.
« Le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon
répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit
portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou
humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile
ou offensante », indique la loi.
De plus, « est assimilé au harcèlement
sexuel le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression
grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle,
que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au
profit d’un tiers.
Les peines encourues sont plus lourdes que celles prévues
par le texte initial. Le harcèlement sexuel répété et même non répété
est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. La
peine peut atteindre trois ans et 45 000 euros d’amende dans certains
cas : lorsque les faits sont commis sur un mineur de quinze ans ou sur
une personne vulnérable notamment.
Harcèlement sexuel sur le lieu de travail
Le texte précise que, dans le cadre du travail, « aucun
salarié, aucune personne en formation ou en stage […] ne peut être
sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire […]
pour avoir subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel ».
Les délégués du personnel et le médecin du travail pourront
intervenir auprès de la direction. L’employeur doit également prendre
toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de
harcèlement sexuel. A noter que cette loi s’applique également à la
fonction publique.
Najat Vallaud-Belkacem a rappelé que 2 % des femmes sont
victimes de harcèlement sur leur lieu de travail, soit 300 000 femmes
par an, et que 1 000 cas seulement sont portés devant les tribunaux.
Enfin, la loi prévoit que le harcèlement moral sera désormais réprimé de la même peine que le harcèlement sexuel.
« La mise en œuvre de la loi sera accompagnée, pour en
préciser les modalités d’application, par une circulaire pénale dans les
jours qui viennent et par une campagne d’information et de
sensibilisation », souligne le ministère des Droits des femmes.
[source gourvernement.fr]
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